Conditions générales
Les conditions qui régissent l'utilisation des services YADOMAIN. En toute transparence, pour une relation de confiance durable.
Dernière mise à jour : 15 janvier 2024
Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGVU ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture, par yadomain, des services en ligne proposés sur le Site (les « Services »).
Les Services de yadomain sont fournis en ligne, par voie électronique, tels que décrits sur le Site à la date de la commande.
Définitions
- Client : toute personne physique majeure ou morale utilisant les Services.
- Compte : interface personnelle sécurisée.
- Document : contenu rédigé ou téléversé par le Client.
- Fichier : version finale d'un Document validée par le Client.
- Modèle : trame prédéfinie proposée par yadomain.
- Offre d'Essai : période d'essai payante avant bascule en abonnement.
- Prestataire tiers : prestataire extérieur intervenant dans la fourniture des Services (hébergement, paiement).
Objet
Les Services sont accessibles en ligne depuis les pays et dans les langues proposés sur le Site.
En cas de divergence de traduction, la version anglaise prévaut.
Création de compte
La création d'un Compte est obligatoire.
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
Services fournis
Les Services incluent :
- l'accès aux fonctionnalités de yadomain décrites sur le Site, selon la formule souscrite ;
- la mise à disposition, dans le Compte du Client, des résultats, Documents ou Fichiers obtenus au moyen des Services ;
- un Compte personnel depuis lequel le Client gère son abonnement, sa facturation et ses données ;
- une assistance client par email à l'adresse [email protected] ;
- l'accès aux Services depuis tout appareil compatible connecté à internet.
Noms de domaine
Toute validation d'une commande ou d'un Fichier par le Client vaut accord définitif et déclenche l'exécution du Service correspondant.
Aucune modification ou annulation n'est possible après validation.
Création de compte
Le Client s'engage à maintenir des informations exactes et à jour.
yadomain peut suspendre ou résilier un Compte en cas de fraude, de non-paiement ou de manquement contractuel.
Services fournis
Description des Services
yadomain conserve les données nécessaires à la fourniture des Services pendant la durée de l'abonnement, conformément à la Politique de confidentialité.
Les Services sont fournis à distance et n'incluent aucun conseil professionnel (juridique, fiscal, médical ou autre), sauf mention expresse contraire sur le Site.
Les résultats produits par des outils automatisés sont fournis à titre indicatif. Le Client reste seul responsable des contenus qu'il soumet et de l'usage qu'il fait des Services.
Délais d'exécution
L'accès aux Services est ouvert dès la validation de la commande et l'acceptation du paiement.
Lorsqu'un Service s'exécute dans la durée, les délais indiqués sur le Site s'appliquent.
Ces délais sont purement indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel.
Disponibilité
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7 sauf maintenance, incident technique ou force majeure.
yadomain se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès sans préavis ni indemnisation.
Noms de domaine
Toute erreur dans les informations ou contenus fournis par le Client relève de sa seule responsabilité.
Tarifs et paiement
Prix et taxes
Les prix sont indiqués en euros, ou dans d'autres devises à titre indicatif.
Les abonnements couvrent l'accès aux Services décrits sur le Site.
Les taxes sont appliquées selon la localisation du Client (TVA locale, guichet unique OSS de l'UE).
Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé lors de la commande, via un prestataire de paiement sécurisé.
Les abonnements impliquent une autorisation de prélèvement récurrent.
En cas d'échec ou de rejet, yadomain peut suspendre l'accès au Compte et, à défaut de régularisation, résilier l'abonnement dans les conditions prévues par les Conditions d'Abonnement.
Renouvellement et expiration
En validant sa commande, le Client accepte expressément et irrévocablement les conditions suivantes :
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par email à l'adresse [email protected].
La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
Toute période entamée reste due dans son intégralité. Aucun remboursement ne sera effectué pour les montants déjà débités ou pour les prestations déjà exécutées, sauf dans les cas prévus par la Politique de remboursement.
Transferts
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de yadomain valent preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Les données disponibles dans le Compte du Client font foi entre les parties.
Obligations de l'utilisateur
Obligations du Client
Le Client garantit la conformité des contenus et informations qu'il fournit.
Il veille à respecter les lois applicables, notamment en matière de données personnelles et de communication.
Toute conséquence d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client reste à sa charge.
Contenus interdits
Le Client s'interdit de transmettre ou d'envoyer :
- tout contenu illégal, diffamatoire, obscène, haineux ou discriminatoire ;
- des documents frauduleux, falsifiés ou contrefaisants ;
- des messages commerciaux non sollicités (spam) ;
- des informations confidentielles ou personnelles de tiers sans autorisation ;
- tout contenu ou toute opération contraire aux embargos ou sanctions internationales. Le non-respect de la présente clause entraîne la suspension immédiate du Compte.
Propriété intellectuelle
Le Site, ses bases de données, son contenu, ses logos et modèles sont protégés.
Aucun droit de reproduction, d'extraction ou de republication sans autorisation écrite de yadomain.
Licence d'utilisation personnelle, non cessible et non commerciale.
Données personnelles
Les données sont traitées selon la Politique de Confidentialité publiée sur le Site, conforme au RGPD et au PDPL.
yadomain met en œuvre des mesures de sécurité adaptées et ne conserve les documents que pour la durée de l'abonnement.
Limitation de responsabilité
Les services sont fournis « en l'état ».
Aucune garantie de conformité juridique, d'exhaustivité ou de performance n'est donnée.
La responsabilité totale de yadomain est plafonnée au montant payé par le Client sur les 12 derniers mois ou 100 euros minimum.
Les pertes indirectes (chiffre d'affaires, réputation, données) sont exclues.
Suspension et résiliation
Lutte contre la fraude et sanctions
yadomain applique des contrôles anti-fraude et de conformité (KYC/AML).
Toute utilisation illicite ou frauduleuse, ou contraire aux sanctions internationales, peut être bloquée ou supprimée sans remboursement.
Résiliation pour faute
yadomain peut suspendre ou clôturer le Compte du Client en cas de fraude, défaut de paiement, usage abusif, violation de loi ou des présentes CGV/CGU.
Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.
Droit applicable
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit de Malte.
Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Malte, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.
Règlement des litiges
Consommateurs UE/EEE
Le Client reconnaît expressément, avant toute validation de commande, qu'il souhaite que l'exécution du service commence immédiatement après la validation de sa souscription, sans attendre l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client renonce expressément et irrévocablement à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, afin de pouvoir accéder immédiatement au service.
Les Services étant mis à disposition immédiatement et intégralement dès la validation de la commande, aucun remboursement total ou partiel ne pourra être exigé après cette validation, sauf dans les cas prévus par la Politique de remboursement.
Professionnels
Aucun droit de rétractation n'est applicable.
Modifications
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
yadomain peut les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Toute révision tarifaire sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Le Client pourra résilier avant cette date.
Contact
Éditeur : YADOMAIN
Adresse :
Contact : [email protected]
Site : https://yoodomain.com
Hébergeur : OVHcloud (OVH SAS).
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus
Site : https://www.ovhcloud.com
Consultez la suite des conditions générales pour découvrir l'ensemble des dispositions relatives aux tarifs, paiements, transferts, responsabilités et plus encore.
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